La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC), votée en février 2020, et ses décrets d’application apportent pour 2021 des changements au fonctionnement de nos entreprises.
Jusqu’à présent, les entreprises passaient des contrats avec des prestataires déchets pour une durée déterminée ou un chantier donné, avec une tarification par typologie de déchets. Dans ce cadre, soit l’entreprise apportait ses déchets sur l’installation, soit le prestataire les collectait en entreprise ou sur chantier. En ce qui concerne les devis, il n’y avait aucune obligation réglementaire particulière sur les déchets.
Nouvelles mentions obligatoires sur les déchets dans les devis de travaux et bordereaux de dépôt.
Suite à la parution du décret du 29 décembre 2020, des changements en matière de traçabilité des déchets interviendront au 1er juillet prochain et il sera obligatoire d’insérer dans tous les devis de travaux les informations suivantes liées aux déchets de chantier : l’estimation de la quantité totale des déchets qui seront générés par le chantier, l’effort de tri sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, l’identification du ou des points de collecte prévus, une estimation des coûts associés.
Des sanctions sont prévues en cas de non-application avec une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En plus d’un bordereau de suivi déjà en vigueur pour les déchets dangereux (BSDD), s’ajoute celui pour les déchets non dangereux non inertes et les déchets inertes appelé bordereau de dépôt. Ce bordereau sera émis par le collecteur et rempli conjointement par le collecteur et l’entreprise. Le collecteur précise : la date de dépôt des déchets, son identification, la nature et la quantité pour chacun des déchets déposés.
L’entreprise précise : son identification et celle du ou des maîtres d’ouvrage des chantiers d’où proviennent les déchets.
Ces bordereaux seront à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage en cas de contrôle. Les sanctions prévues sont de même nature que pour un dépôt sauvage : maximum 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Un tri « 7 flux » sur les chantiers.
L’obligation de tri « 5 flux » des déchets (plastique, bois, verre, métal et papier carton) déjà en vigueur depuis 2016 passera à « 7 flux » avec un tri supplémentaire pour les déchets inertes et pour le plâtre. Un décret à paraître début 2021 viendra en préciser les modalités pratiques. Il entrera en vigueur le lendemain de sa parution.
Reprise gratuite pour les produits chimiques en 2021 sous conditions.
Enfin, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit également au 1er janvier 2021 la mise en place d’une filière REP (« responsabilité élargie du producteur ») prévoyant la collecte gratuite, sous conditions, des déchets diffus spécifiques des professionnels (c’est-à-dire les déchets de produits chimiques comprenant les peintures, enduits, colles, solvant, acides…).
Rien n’étant gratuit, le prix de la collecte et du traitement de ces déchets sera répercuté sur les produits neufs selon le principe du pollueur payeur. C’est l’industriel mettant ces produits sur le marché qui devra collecter ces éco contributions qui seront reversées aux prestataires déchets, permettant ainsi de financer une reprise gratuite.
À noter que la reprise gratuite sera conditionnée au tri des déchets et limitée aux distributeurs qui les acceptent et aux déchèteries publiques qui accueillent les professionnels. Un service complémentaire gratuit de reprise des déchets en entreprise sera également proposé par EcoDDS1* sous réserve d’un minimum de volumes à collecter.
*ECoDDS : écoorganisme qui organise la filière REP DDS. Pour en savoir plus : www.ecodds.com
Source : Reflets & Nuances, n°186, janvier 2021