Le décret du 28 février 2017 institue une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans.

Depuis le 3 mars 2017, les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution de leur contrat pourront bénéficier d’une aide financière de l’État. Cette aide forfaitaire est fixée à 335 € quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. Les apprentis signataires de plusieurs contrats d’apprentissages sur cette même période ne peuvent bénéficier de l’aide qu’une seule fois. Elle est cumulable avec les autres aides perçues éventuellement par les apprentis (prestations sociales…).

Concernant les formalités administratives, le ministère chargé de la formation professionnelle établit dans un premier temps la liste des personnes éligibles à l’aide, qu’il transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme qui gère et verse l’aide.

Après avoir reçu un courrier du ministère leur indiquant les modalités pratiques du versement de l’aide, les apprentis éligibles peuvent faire leur demande en renseignants le formulaire sur le site de l’ASP ou en envoyant le formulaire papier par courrier postal.

Pour les contrats dont la date de début d’exécution est en 2016, la demande doit être faite en ligne avant le 1er juin 2017 ou par voie postale avant le 16 juillet 2017.

Pour les contrats dont la date de début d’exécution est en 2017, la demande doit être faite en ligne avant le 1er novembre 2017 ou par voie postale avant le 15 décembre 2017.

Les apprentis remplissant toutes les conditions ne peuvent bénéficier de l’aide que si leur contrat d’apprentissage est enregistré en bonne et due forme par la chambre consulaire et transmis à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

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